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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 316986
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean B, demeurant ..., M. Pierre D, demeurant ..., M. Jean A, demeurant ..., M. Yves C, demeurant ..., M. Yves E, demeurant ..., et M. Frédéric F, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B et autres demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 313764
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président directeur général ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a autorisé l'opération de concentration constituée par l'acquisition par France Télécom SA de 35...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338198
... THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2010 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la société TF1 à acquérir l'intégralité du capital de Groupe AB et ainsi à contrôler 80% du capital social de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 avril 2010, 338274
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société METROPOLE TELEVISION, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2009, 328295
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE SPEDIDAM dont le siège est 16 rue Amélie à Paris Cedex 07 75343 représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 312741
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TÉLÉPHONIE MOBILE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2008 et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président directeur général en exercice ; la société BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les dispositions de l'annexe 5 de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 295342
39-05-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DIFFÉREND RELATIF AU PROJET DE DÉCOMPTE... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE, dont le siège social est 48-50 rue de Seine à Colombes 92707 ; la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 298779
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES, dont le siège est 11-17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris Cedex 16 75783 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7 du 20 juillet 2006 de...
| France, Conseil d'État, 16 mai 2008, 315833
...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB dont le siège est Tour Neptune, 20 place de Seine à Paris La Défense Cedex 92086 ; le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 299670
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la SCP Waquet, Farge, Hazan responsable du préjudice résultant pour lui de la non introduction d'un pourvoi en cassation en son nom contre l'arrêt n° 96PA04339 du 27 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris, et de la condamner à lui verser une somme de 951 053,19 euros, avec intérêts légaux, capitalisés à compter du 17 juillet...
