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35 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011, 324816

09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON...Vu 1°, sous le n° 324816, la requête enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92130 ; la société CANAL + DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue...

France | 17/06/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 328594

55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - PERSONNES QUALIFIÉES EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - INSCRIPTION SUR LA LISTE... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; BERTRAND ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu, 1° sous le n° 328594, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 juin et 20 août 2009, présentés pour M. F...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le jury de l'examen relatif à l'inscription sur la liste des personnes...

France | 20/05/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 334694

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP BENABENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX01619 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0502770 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Bordeaux du...

France | 04/02/2011 | 7ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338197

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - 1... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2010 par...

France | 30/12/2010 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2010, 338273

01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6, dont le siège est situé 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92575 Cedex ; la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 mars 2010...

France | 30/12/2010 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 328103

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE SPEDIDAM, dont le siège est 16 rue Amélie à Paris cedex 07 75343, représentée par son représentant légal ; la SPEDIDAM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en tant qu'il porte extension de l'annexe III, relative...

France | 23/12/2010 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 310195

09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA... ...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu 1°, sous le n° 310195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2007 et 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB...

France | 17/12/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 314308

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune 20, place de la Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 9 du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la...

France | 17/12/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 315832

...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 315832, la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION SFIB, dont le siège est Tour Neptune, 20, place de Seine à Paris La Défense 92086, représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10 du 27 février 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie...

France | 17/12/2010 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 331744

...SCP THOMAS-RAQUIN, BENABENT ; SCP BENABENT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES, dont le siège est 8 rue Blaise Pascal Zone industrielle de Perigny à La Rochelle 17009, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SPECTACLES SELECTIONNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC, statuant en matière cinématographique, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision implicite de la...

France | 15/12/2010 | 4ème et 5ème sous-sections réunies
 
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