Recherche de avec pour avocat SCP TARDIVON BERGER dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 février 2021, 19NT02482
...SCP TARDIVON BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 51 357,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2016, en remboursement de la somme versée par elle à Mme C..., son assurée, en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher. Par un jugement n° 1700546 du 23 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 février 2021, 19NT02483
...SCP TARDIVON BERGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aviva assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 24 937,80 euros en remboursement de la somme versée par elle à Mme C..., son assurée, en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher. Par un jugement n° 1604092 du 23 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande. Procédure...
