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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21060

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Définition - Evènement irrésistible, imprévisible et inévitable - Effet -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 714 FS-P+B+I Pourvoi n° J 19-21.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La...

France | 25/11/2020 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 avril 2019, 18-11281

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2017, que la société Eurocooler a été mise en redressement judiciaire le 10 juillet 2012 ; que pendant la période d'observation, a été constitué, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces...

France | 03/04/2019 | Chambre commerciale
 
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