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AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-85.161 F-P+B N° 2614 VD1 14 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Bouthors, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-85.161 F-P+B N° 2614 VD1 14 NOVEMBRE 2017 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS...