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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 mars 2019, 17NT03640

...SCP SPINOSI et SUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Latty International, ci après dénommée " la société Latty ", a demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 553, 03 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de sa condamnation, prononcée par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Chartres, à verser cette somme à Mme B...A..., ancienne salariée, ou, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 57 776, 51 euros dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 décembre 2016, 14NT02041

...SCP SPINOSI et SUREAU... 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilité de la puissance publique. Omissions. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Subrogation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1302175, la société Latty international a demandé au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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