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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 juin 2022, 21-11722

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...SCP Spinosi, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 616 FS-B Pourvoi n° A 21-11.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ la société BGFI Bank RDC, société anonyme, dont...

France | 29/06/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2021, 19-87031

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre les crimes de guerre et crimes contre l'humanité - Article 2-4 du... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Spinosi, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-87.031 FS-B N° 00865 RB5 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 Les...

France | 07/09/2021 | Chambre criminelle
 
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