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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-10466

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Parts sociales - Cession - Cession de contrôle - Caractère commercial - Conditions - Cession... ...SCP Spinosi, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SARL...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 609 F-B Pourvoi n° F 22-10.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

France | 30/08/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 2022, 21-19454

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur -... ...SCP Spinosi, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1281 FS-B Pourvoi n° E 21-19.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme B O, en qualité d'inspectrice du...

France | 07/12/2022 | Chambre sociale
 
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