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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Exclusion - Délits commis par un parlementaire COMPETENCE - Compétence... ...SCP Spinosi, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-83.466 FS-B N° 00382 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 MM. R N, Y I et Mme D P, épouse N, ont formé des...

15-05-001 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - SOUSCRIPTION PAR UN AVOCAT, AVEC L’ACCORD DE SON CLIENT, DE LA... ...SCP SPINOSI ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du Conseil national des barreaux et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 novembre 2020 au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts sous la référence BOI-CF-CPF-30-40, et en particulier des paragraphes 10 à 210 des...

24-01-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP SPINOSI ; SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, de la dépendance du domaine public communal affecté au camping municipal au...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Force majeure - Définition -... ...SCP Spinosi, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 263 F-P Pourvoi n° U 20-10.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 Le ..., dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U...