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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2024, 22400327

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Caractère matériel - Recherche nécessaire - Obligation du juge - Insuffisance de... ...SCP Spinosi, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 327 FS-B Pourvoi n° F 22-15.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 04/04/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2022, 21-17492

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre... ...SCP Spinosi, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 887 F-B Pourvoi n° X 21-17.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE...

France | 07/12/2022 | Chambre civile 1
 
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