Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi, Me Laurent Goldman dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Augmentation de... ...SCP Spinosi, Me Laurent Goldman, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 616 FS-B Pourvoi n° D 20-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE...

CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Cassation après ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue... ...SCP Spinosi, Me Laurent Goldman...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-86.138 F-B N° 01252 ECF 12 OCTOBRE 2022 CASSATION PARTIELLE REJET DÉCHÉANCE NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2022 MM. V Z, N K, A M, J H et N B ont formé des pourvois...