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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-18926
POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 556 FS-B Pourvoi n° B 22-18.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 2023, 22-87278
ENLEVEMENT ET SEQUESTRATION - Séquestration illégale - Eléments constitutifs - Elément moral - Cas - Auteur ignorant la présence d'une... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-87.278 F-B N° 00471 GM 15 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MARS 2023 MM. U T et P H ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022, 20-86054 et suivant
ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Conditions -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-84.210 F-B N° A 20-86.054 N° 01326 RB5 28 SEPTEMBRE 2022 CASSATION CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. E T a formé des pourvois contre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 2021, 20-80884
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Contestation par le prévenu... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-80.884 FS-P N° 00609 EB2 26 MAI 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MAI 2021 La société Financière Saint-James, partie civile, a formé un pourvoi...
