Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA & MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 451866
...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2021, le 14 mars 2022 et le 28 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° FR 2019-09 S du 19 février 2021 de la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes en tant qu'elle a prononcé à son encontre, d'une...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 451866
01-02-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP SPINOSI ; SCP OHL, VEXLIARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par quatre mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 23 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... E... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du Haut conseil...
