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France | France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 11 octobre 2017, 401807

14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération des artisans et commerçants de Caen " Les vitrines de Caen ", la société Ethnika, M. A...C..., Mme B...D..., l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, la société les Comptoirs de l'Univers et la société Cora ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler...

France | 11/10/2017 | 4ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 19 juin 2015, 386291

54-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Leu et M. B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de La Réunion du 26 août 2014 portant approbation de la mise à jour du schéma départemental des carrières de La Réunion. Par une ordonnance n° 1400912 du 21 novembre 2014, le juge des référés du...

France | 19/06/2015 | 6ème / 1ère ssr
 
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