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| France, Conseil d'État, 06 décembre 2019, 407776
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 février et 4 mai 2017 et le 4 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 413247
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur lui le 28 janvier...
