Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 10 décembre 2020, 429279
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour et à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence de remplacer la décision publiée par une version de la décision du 31 janvier...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 429279
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et quatre mémoires complémentaires, enregistrés les 29 mars, 28 juin, 17 octobre, 25 octobre et 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Google France, Google Ireland Ltd et Google LLC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle l'Autorité de la concurrence a publié sur son site internet la version " non confidentielle " de sa décision n° 19-MC-01 du même jour ; 2° d'enjoindre...
