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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 juin 2018, 419316
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Esso Guyane française Exploitation et Production SAS EGFEP et la société Total EetP Guyane française SAS TEPGF, en défense à la requête d'appel du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tendant à annuler le jugement n° 1401191, 1401201 du tribunal administratif de la Guyane du 20 avril 2017 par lequel ce dernier a annulé la décision implicite de rejet de leur demande de délivrance du permis exclusif de recherches...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 18 décembre 2017, 403734
54-01-08 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. - 1 DÉFAUT DE SIGNATURE D'UNE REQUÊTE PAR L'AUTEUR OU SON MANDATAIRE -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 décembre 2014, la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, saisie d'une plainte de la société d'exercice libéral par actions simplifiées " Laboratoire de biologie médicale des Cordeliers ", a infligé à M. A... B...la sanction de l'interdiction d'exercer la...
