Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone - page 64
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 février 2021, 448981
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des avocats pénalistes demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...
