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...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand port maritime de la Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner in solidum la société Automatisme Etudes Services AES et la société Dinson Industries Corporation Dinson à lui verser la somme de 10 563 827,14 euros, à titre de provision, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi après la destruction accidentelle d'une grue lors de son déchargement. Par...

17-03-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme des autoroutes du Sud de la France ASF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement les sociétés entreprise Roger Martin, DG construction, DG entreprise, Egis route-Scetauroute, Egis international et Egis France à lui verser la somme totale de 453 033,84 euros en réparation des défauts d'étanchéité de la...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP SOULIE COSTE-FLORET et AUTRES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Bretagne de Marsan, la société Colas Sud-ouest, la société SDEL réseaux Aquitaine, la société Egis France et le syndicat d'équipement des communes SYDEC des Landes à lui verser, d'une part, la somme globale de 200 000 euros, augmentée des intérêts...