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...SCP SOREL AUBERT PILLET CHAMBOULIVE VERNAY AUMEUNIER BANGOURA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2005 pour Mlle Catherine X, demeurant ..., par la SCP Sorel-Aubert-Pillet-Chamboulive-Vernay-Aumeunier-Bangoura-Voisin-Raymond-Jamet, société d'avocats ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2004 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la restitution de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre, 08 avril 2003, 00PA01893
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