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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 avril 2023, 472611
17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, liberté fondamentale qui serait...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 437846
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SARL DIDIER-PINET...Vu les procédures suivantes : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et ONIAM à lui verser la somme totale de 1 041 880,33 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge à l'hôpital Henri Mondor de...
