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France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mai 2016, 387105

36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE. - MOTIFS DE NATURE À... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler, en premier lieu, l'arrêté du 12 décembre 2011 du président de la communauté urbaine de Strasbourg le suspendant de ses fonctions de directeur de la culture de cet établissement public, en deuxième lieu, la décision du 22 février 2012 de cette même autorité abandonnant...

France | 20/05/2016 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 09 juin 2015, 375664

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision née du rejet implicite par le maire du Perreux-sur-Marne de sa demande de transformation en contrat à durée indéterminée du contrat qui la liait à cette commune depuis octobre 2000, ainsi que le contrat du 27 août 2012, ayant succédé au précédent, en tant qu'il a été conclu pour une durée déterminée. Par un jugement n°1209413/14 du 20 décembre 2013, le tribunal...

France | 09/06/2015 | 3ème ssjs
 
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