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...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n°s 1201796, 1201798 du 12 février 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13NC00691 du 18 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a...

06-04 ALSACE-MOSELLE. ENSEIGNEMENT ET CULTES. - AGENTS DES MENSES ÉPISCOPALES - AGENTS PUBLICS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 86-83 DU 17 JANVIER... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n° 1201796 et n° 1201798 du 12...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...