Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 22 juillet 2020, 421051
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par une décision du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dirigées contre l'arrêt n° 17NC00324 de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mars 2018 en tant seulement que cet arrêt se prononce sur l'évaluation des préjudices de perte de droits à pension de M. A... B.... Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2019, 421051
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET, ODENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire de Reims ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C lors de la transplantation rénale dont il a bénéficié au CHU de Reims. Par un jugement n° 0801674...
