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60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408819, par une décision du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dirigées contre l'arrêt n° 15LY01810, 16LY02174, 16LY02175 de la...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Compagnie fluviale de transport a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement l'Etat et la société Réseau de transport d'électricité à lui verser, ainsi qu'à ses assureurs, les sommes respectives, d'une part, de 114 118,12 euros et, d'autre part, de 23 445,31 euros, 14 653,32 euros, 11 722,65 euros, 7 033,59 euros et 1 758,40 euros au titre de l'indemnisation de préjudices matériels et immatériels causés à l'un de ses navires par une ligne à très haute...