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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 13 novembre 2020, 427750
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E... B..., M. C... B..., Mme G... B... et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à leur verser la somme de 622 437,51 euros en réparation du préjudice dont ils estiment que M. E... B... a été victime lors de sa prise en charge à l'hôpital de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 04 février 2019, 413247
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; LE PRADO ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à lui verser la somme de 992 713,74 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge dans cet établissement à la suite de l'intervention pratiquée sur...
