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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18PA03078
38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP SEBAG LAURIE PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 12 septembre 2016 par lesquelles le préfet de la région Ile-de-France l'a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de trois locaux dont il est propriétaire au 313 rue de Vaugirard à Paris dans un délai de trois mois, ensemble le rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°s 1703944, 1703945...
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux de la société civile immobilière SCI " EFI ", et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505508 du 18 mai 2017...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler en partie l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le maire de Ribiers l'a licenciée pour inaptitude physique en tant qu'il fixe à 2 161,74 euros le montant de son indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1509434 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la Cour : Par une...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...SCP SEBAG - LAURIE - PATERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre international de formation européenne CIFE a demandé au tribunal administratif de Nice de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il est demeuré assujetti pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2012 pour un montant total de 37 401 euros ; Par un jugement n° 1400798 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...
