| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2020, 18-26229 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 388 FS-P+B Pourvois n° H 18-26.229 G 18-26.230 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2020 Le groupement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2019, 19-13413
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Auxiliaires de justice - Code des assurances - Article L. 211-10 - Loi du 31 décembre 1971 -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Grenoble, la société Centre de défense des assurés et son gérant, M. X..., demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de...