| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2006, 05-16668
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330, qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2004, 02-18983
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail compris dans un apport... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I. du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un...