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SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2012, que, le 11 décembre 2002, Elise X..., alors âgée de 22 ans et admise au Centre chirurgical de Paris pour une liposuccion, est décédée...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Pluralité d'acquéreurs - Clause de solidarité -... ...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immoclair ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. AdolfoTenorio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 novembre 2012, statuant sur renvoi après cassation Crim., 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-88. 713, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi, en 1997, des examens biologiques ayant révélé la présence du virus de l'hépatite C, qu'estimant avoir été contaminée lors de la transfusion d'un culot globulaire lors de son accouchement en 1982, elle a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang EFS, lequel a appelé en garantie son assureur, la société Axa, que l'ONIAM étant...