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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18898

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée - Mesures spéciales -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022...

France | 19/01/2022 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 19-14020

CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Délais - Sanction -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-B Pourvoi n° H 19-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La...

France | 09/09/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26197

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Période suspecte - Action en nullité -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit Colmar, 19 juillet 2017, que M. X... a été engagé le 1er avril 2011 par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de directeur des ressources humaines ; que le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif...

France | 12/06/2019 | Chambre sociale
 
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