| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18898
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture d'un contrat à durée déterminée - Mesures spéciales -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2021, 19-14020
CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Délais - Sanction -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 793 F-B Pourvoi n° H 19-14.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 La...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Pouvoirs - Période suspecte - Action en nullité -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur contredit Colmar, 19 juillet 2017, que M. X... a été engagé le 1er avril 2011 par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de directeur des ressources humaines ; que le 21 mars 2014, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif...