| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2021, 21-14775
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-20856
BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage et du métayage - Application -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 471 FS-P+B+I Pourvoi n° N 19-20.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...