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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2022, 20-21641

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Nu-propriétaire - Occupant à titre gratuit de l'immeuble - Calcul... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 188 F-B Pourvoi n° M 20-21.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. L O, domicili...

France | 02/03/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-17028

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication de la loi française - Droits dont les parties ont la libre disposition -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SARL Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 FS-P Pourvoi n° B 19-17.028 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 août 2019. R É P U B L I Q U E F...

France | 10/02/2021 | Chambre civile 1
 
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