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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-24231

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Associé d'une société agricole -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 704 FS-B Pourvoi n° X 21-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...

France | 26/10/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2023, 21-19311

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Demande d'éclaircissements ou de justifications - Réponse au contribuable... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 386 FS-B Pourvoi n° Z 21-19.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

France | 01/06/2023 | Chambre commerciale
 
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