| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2025, 12500105
CONVENTIONS INTERNATIONALES En matière de protection des investissements transnationaux, le consentement de l'Etat à l'arbitrage procède de... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 105 FS-D+R Pourvoi n° K 22-11.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400752
TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales - Cas... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 752 F-B Pourvoi n° Q 22-12.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-24231
BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaires - Associé d'une société agricole -... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 704 FS-B Pourvoi n° X 21-24.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juin 2023, 21-19311
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Demande d'éclaircissements ou de justifications - Réponse au contribuable... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 386 FS-B Pourvoi n° Z 21-19.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...