| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022, 20-16994
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2017, 16-19990
PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception... ...SCP Richard, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 mai 2016, qu'Aline Y..., veuve X... est décédée le ..., laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants, M. Philippe X... et Mme Martine X..., venant en représentation de leur père prédécédé, et en l'état d'un testament olographe, daté du 28 juin 2000...