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55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire -... ...SCP Vier, Barthélémy, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins des Yvelines en date du 7 juillet 1999 l'autorisant à exercer son...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Octroi de la mesure de... ...SCP Delaporte Briard, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°/ sous le n° 231692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS-ETHYLENE, dont le siège social est 4-8, cours Michelet à Puteaux 92800, représentée par son directeur ; la SOCIETE TRANS-ETHYLENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars...

24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Réglementation restreignant les conditions... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1988 et 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 25 février...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est ... cedex 15 75505, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 1997, relatif à l'interconnexion prévue par l'article L...

01-03-02-08,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...SCP Defrénois, Lévis, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août et 4 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières CNIH, dont le siège est situé ... ; le Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières demande au...

01-05-04-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Révocation... ...SCP Piwnica, Molinié. SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, agissant par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu 1°, sous le n° 230112, la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric Z..., demeurant 6, rue des quatre vents à Paris 75006 et M. Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M. X... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : a à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...

54-08-02-02-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -a... ...Me Cossa, Le Prado, SCP Richard, Mandelkern, Avocat...Vu, 1°/ sous le n° 162926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1994 et 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un arrêt en date du 20 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy...

01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ..., avocat de l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français et de la SCP Richard, Mandelkern...Vu 1°, sous le n° 188 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins de...