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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 20 novembre 2002, 229671

...SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Exonération de l'affermage et de la location de biens immeubles - Exception des opérations d'hébergement effectuées dans le secteur hôtelier B, sous b, point 1, de l'article 13 de la sixième directive - Incompatibilité de la condition d'immatriculation de l'exploitant posée au b du 4° de l'article 261 D du CGI 1. 15-05-11-01, 19-06-02-02 Les dispositions du B-b-1. de l'article 13 de la sixième directive du Conseil des Communautés...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 08 mars 2002, 216851

...SCP Piwnica, Molinié. SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 01-05-04-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Révocation d'un professeur de danse en désaccord pédagogique avec le directeur du conservatoire et ayant omis de signaler des absences d'élèves pendant quelques mois 3. 01-05-04-01, 36-09-04-01 Ni le désaccord pédagogique qui l'opposait au directeur du conservatoire sur l'enseignement de la danse ni le fait qu'elle n'a pas signalé des absences d'élèves pendant quelques mois de l'année...

§ France, Conseil d'État, Section, 11 juillet 2001, 231692 et 231862

...SCP Delaporte Briard, SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - Octroi de la mesure de suspension demandée - Motivation du jugement - Obligation pour le juge des référés de désigner avec précision le moyen dont il considère qu'il créée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée - Motivation suffisante - Existence 1. 54-03, 54-06-04-02 Le juge des référés, lorsqu'il accorde la suspension d'une décision administrative en application des dispositions...

§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 22 juin 2001, 193392

...SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 13-01-02-01,RJ1,RJ2 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille par la commission des opérations de bourse - a Pouvoir de police et pouvoir de sanction - Distinction 1 - b Mesure de police - Article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Champ d'application - Exclusion 2. 13-01-02-01 a Retrait de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille fond...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 15 juin 2001, 217786

...SCP Vier, Barthélémy, SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Autorisation - article 85 du décret du 6 septembre 1995 - Droit au renouvellement - Absence. 55-03-01-01 Les dispositions de l'article 85 du décret du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ne confèrent aucun droit au renouvellement de l'autorisation de disposer d'un cabinet secondaire accordée à un médecin. ...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 au...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 février 2001, 230112 et 230520

...SCP Lyon-Caen, Fabiai, Thiriez, SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Impossibilité de présenter simultanément dans une même requête des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 et des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 2 Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Décision du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes confirmant le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 09 février 2001, 214564

...SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 01-08-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi abrégeant le délai de reprise de l'administration - Délai nouveau immédiatement applicable mais ne courant, à peine de rétroactivité, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et délai ancien ayant commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurant applicable dans l'hypothèse où sa date d'expiration surviendrait antérieurement à la date d'expiration du délai nouveau - Exception - Dispositions législatives...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 23 février 2000, 192480

...SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE ART. 6 - CHAMP D'APPLICATION -CAInclusion - Décisions des juridictions disciplinaires susceptibles de porter atteinte au droit d'un agent public d'exercer ses fonctions - Conditions - Attributions ne comportant pas de participation à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes publiques - Cas des professeurs...

§ France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929

...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard... 54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et judiciaire s'étant, à la suite d'un accident transfusionnel, prononcées de manière inconciliable sur la question du partage de responsabilité entre, d'une part, un centre de transfusion sanguine, personne publique, et, d'autre part, une clinique privée et un médecin - b Possibilité, pour le Tribunal des Conflits, de condamner in solidum des personnes publiques et des...

§ France, Conseil d'État, Section, 14 avril 1999, 187570

...SCP Piwnica, Molinié, SCP Richard, Mandelkern, Avocat... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications - a Article D. 99-9 réglementant les domaines dans lesquels les parties aux accords d'interconnexion doivent contracter - Légalité - b Articles D. 99-15 et D. 99-16 fixant certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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