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France | France, Conseil d'État, Section, 03 juin 2019, 423001

04-04 AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - 1 RECOURS DIRIGÉ CONTRE UNE DÉCISION DE L'ADMINISTRATION... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder cette allocation ou de procéder à une nouvelle instruction de son dossier dans un délai d'un mois à compter...

France | 03/06/2019 | Section

France | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 23 novembre 2015, 388184

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision du préfet de l'Yonne du 5 juillet 2012 prononçant la suppression de son revenu de remplacement à compter du 13 septembre 2009 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de l'Yonne de faire procéder au versement de ses allocations chômage du 1er juin 2011 inclus au 14 juin 2012 ; - subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 513,42 euros à titre...

France | 23/11/2015 | 1ère ssjs
 
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