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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème ssr, 22 mai 2015, 376079
36-03-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. NOMINATIONS. NOMINATION POUR ORDRE. - NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR POUR... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Paris a mis fin à son détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur de la commune de Paris à compter du 19 juillet 2012 et l'a réintégré dans son corps d'origine et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Paris de le réintégrer dans...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01 décembre 2014, 374569
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre des 30 septembre 2011 et 31 juillet 2012 de cesser de prendre en charge des cotisations d'assurance maladie complémentaire à son profit ; - d'enjoindre à la chambre de prendre de nouveau en charge ces cotisations à compter du 1er juillet 2012 ; - de la condamner à lui rembourser les cotisations qu'il a versées depuis cette date. Par un...
