| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 271897
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande de M. et Mme A, deux jugements du 25 janvier 2000 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 16 décembre 2005, 264695
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a limité à 40 000 euros la somme que le centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a été condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant de la perte de chance de...