Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2010, 336343
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Iman Ali A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Islamabad Pakistan, refusant un visa de long séjour à son épouse et à ses...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 321632
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saidou Hamady A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 octobre 2007 du consul général de France à Dakar Sénégal refusant à ses enfants Thierno et Ismaïla un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 331382
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 334192
...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 334192, le pourvoi enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Francis A, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le maire de Strasbourg a accord...
| France, Conseil d'État, 17 septembre 2010, 342901
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulbaki A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise à exécution de la décision implicite de remise aux autorités polonaises prise par le préfet du Gard le 26 août 2010 ; 2° d'ordonner, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 339013
54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CARACTÈRE SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 avril 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du 10 février 2010 du juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2010, 332555
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Lagos Nigeria a refusé de délivrer à Mme Bolanle B et aux enfants Dare et Tobi B des visas d'entrée et de long séjour en leur qualité de conjoint et d'enfants...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2010, 334549
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2009, présentée par Mme Rabha A veuve B, demeurant ...; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 février 2009 du consul général de France à Tanger Maroc, lui refusant un visa de long séjour en...
| France, Conseil d'État, 01 juin 2010, 339587
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali Shah A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 janvier 2009 de l'ambassade de France au Bangladesh refusant de délivrer un visa pour son épouse, Mme Fatema B, et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 janvier 2010, 334334
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Akhtar A, domicilié au ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2009 de l'Ambassadeur de France au Bangladesh, refusant de délivrer un visa de long séjour à son...
