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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 juillet 2023, 448133
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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 469086
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. D... A... tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
