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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 février 2016, 384821
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, 366065
68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. OBLIGATION DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E... B..., demeurant au..., et pour M. A... C..., demeurant au... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01318 du 18 décembre 2012 par lequel la...
