Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2012, 353577
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n°353577, le mémoire enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société par actions simplifiées INNOVENT dont le siège est 14, rue d'Hergé -Parc de la Haute Borne- à Villeneuve d'Ascq 59 650 ; la SOCIETE INNOVENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 20011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 338607
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - SALARIÉ DÉSIGNÉ... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy, à Strasbourg 67200, représentée par son président ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09BX00932-09BX01495 du 16 février 2010 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 317569
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a modifié sa situation statutaire en le rétrogradant du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 318753
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRÉEMPTION. 01-08-03 La date à retenir pour... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 21 avril 2008...
