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...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux permis de construire tacitement délivrés le 10 février 2013 par le maire de Saint-Raphaël à la SCI Huilhout et à la SCI Cap Zen, ainsi que les décisions du maire en date du 30 novembre 2016 rejetant ses recours gracieux contre les certificats attestant de ces permis tacites. Par un jugement n°s 1700251, 1700252 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. et Mme C... E..., M. et Mme D... F... et M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire de Miribel Ain a accordé à la société Linéa Construction Immobilière le permis de construire un ensemble immobilier de 22 logements sur une parcelle située 59, rue du Général Degoutte. Par un jugement n° 1807377 du 4 juin 2019, le tribunal administratif a sursis à statuer dans...

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Médecins du Monde, la fédération Parapluie rouge, le Strass syndicat du travail sexuel, les Amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma, AIDES, Acceptess-t, d'une part, et, d'autre part, M. E...J..., Mme...