Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 438109
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange Moselle à lui verser la somme de 73 049,29 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comportant 16 logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1602272 du 6 juillet 2018, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27 novembre 2020, 422751
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1307573, d'annuler la décision du président du conseil régional d'Ile-de-France du 23 avril 2013 fixant au 12 décembre 2011 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de travail dont elle a été victime le 25 février 2010 et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la " rechute " consécutive à cet accident et, sous le n° 1504446, d'annuler la...
