| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 octobre 2019, 416568
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 31 juillet 2013 de l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques refusant à la société Triangle Propreté l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation. Par un jugement n° 1401097 du 13...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 juin 2019, 416735
39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Le groupement d'intérêt public GIP Vitalys a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner la société Lucas Gueguen sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou à défaut sur le fondement de la responsabilité pour faute assimilable à une...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 413533
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : La société Savoie Frères, devenue SAS Savoie, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la résiliation du lot n° 1 dit " clos couvert " du marché de travaux de construction d'un gymnase à Lardy attribué le 10 mars 2010 à la société Dubocq et de condamner la communauté de communes de l'Arpajonnais à lui verser la somme de 247 894 euros, avec intérêts au...