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60-02-013 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros, sous réserve d'actualisation ultérieure, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation. Par un jugement n° 1304281 du 29...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 28 214,44 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du défaut d'information sur ses droits à l'allocation équivalent retraite et de versement de cette allocation, sous réserve d'actualisation ultérieure. Par un jugement n° 1304281 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04450 du 16 février 2016, enregistré le 22 février 2016 au secrétariat...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOULLEZ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 2010, présentée par M. Jean Yvon A et Mme Modiana B épouse A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18...