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...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire d'Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 24 août 2016 par la société OGIF en vue de la réalisation de travaux sur un immeuble situé avenue de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1701524 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Villeurbanne à lui verser la somme de 3 382 euros. Par un jugement n° 1709240 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros...