Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 334274
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la durée excessive de la procédure engagée par lui devant la juridiction administrative, outre les intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, et les intérêts à verser en application de l'article 1154 du code civil ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 334539
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 décembre 2009 et le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe Junior A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 décembre 2008 du consul de France à Yaoundé Cameroun refusant un visa à sa compagne, Mlle Claire B et à ses enfants mineurs, Yvan Foe C et Larissa Charline C...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 316846
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 3 septembre et 30 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de son titre de pension arrêté le 14 novembre 2005 et de la décision implicite rejetant sa demande de révision de ce titre et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 février 2011, 333234
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 27 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01974 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de M. Hervé A, a annulé le jugement n° 0600350 du 12 juillet 2007 du tribunal administratif de Lyon ainsi que les décisions ministérielles retirant trois points pour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 330562
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PRIX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PRIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00010 du 11 juin 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 349751
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le numéro 349751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER, dont le siège est 67, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169 de l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 09 novembre 2011, 319718
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daoud A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00046 du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 0400582 du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il rejette leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2011, 331660
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre 2009, 3 décembre 2009 et 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0404253-0703853 du 10 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des taxes syndicales auxquelles l'association syndicale autorisée de Marcenais l'a assujetti au titre des années 1993 à 2002 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2011, 347208
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1° sous le n°347208 le mémoire, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Manuel A, demeurant au ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA06261 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0607043/3-2 du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 327554
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mariam A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0701207 du 25 juin 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion du chef de son...
